Mise à jour de la législation qui modernise le droit de l’enfant et de la famille en Sask.

Domaine : Soins
Palier de gouvernement :Provincial/territorial, Saskatchewan
Mots-clés :Droit de la famille, Diversité, Enfants et jeunes, Accessibilité, Droit de la famille

Une législation, qui entre en vigueur le 1er mars, permet de mieux refléter les relations familiales actuelles dans le droit de la famille de la Saskatchewan. La Loi de 2020 sur le droit de l’enfance et la Loi de 2020 sur les modifications corrélatives sur le droit de l’enfance prennent expressément en compte les situations de procréation assistée, y compris la maternité de substitution, et permettent à des personnes autres que les parents biologiques d’être légalement reconnus comme parents.

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