Le gouv. féd. présente un projet de loi visant à assurer la participation des juges à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social

Domaine : Culture
Palier de gouvernement :Fédéral
Mots-clés :Violence sexuelle

Le gouvernement fédéral présente la Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel pour veiller à ce que tous les juges des cours supérieures provinciales récemment nommés suivent une formation sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, et à ce que le Conseil canadien de la magistrature fasse rapport sur la participation de tous les juges des cours supérieures en exercice à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

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