Le gouv. de la Sask. renforce la protection des survivants de violence sexuelle

Domaine : Soins
Palier de gouvernement :Provincial/territorial, Saskatchewan
Mots-clés :Soutien, Violence

Le gouvernement de la Saskatchewan présente une nouvelle législation en vue de soutenir les victimes de violence sexuelle. La Residential Tenancies Amendment Act, 2020 (Loi de 2020 modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation) permet aux personnes qui ont subi des violences sexuelles de mettre fin à un bail à long terme sans pénalité en donnant un préavis de 28 jours à leur locateur.

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